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Obligation de réserve pour les fonctionnaires

L’obligation de réserve

obligation réserve, fonctionnaires, conscience, administration

jeudi 29 mars 2012

Concept qui n’a aucun fondement juridique légitime, qui veut que tout agent public, en activité, suspendu ou en disponibilité, en ou hors service, doive faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression orale ou écrite de ses opinions personnelles à l’adresse des administrés ou des autres agents, et s’abstenir de porter atteinte à la considération du service public.

La réserve est définie dans le dictionnaire comme une forme de prudence qui retient de dire, ou de faire, et est synonyme de retenue, de circonspection et de restriction.

Car l’obligation de réserve est effectivement une restriction à la liberté d’opinion qui est pourtant garantie aux fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983 dite loi Le PORS article 6 – 1,2, 3, 4.) Son auteur a d’ailleurs refusé son inscription au statut des fonctionnaires, ce qu’une partie de l’Assemblée Nationale réclamait, préférant que les manquements fassent l’objet d’une appréciation du juge administratif au cas par cas. La jurisprudence fera ressortir que les notions de position hiérarchique du contrevenant et du mode d’expression, sensés être déterminants, s’effacent : la sévérité croissante des jugements rendus laisse à penser que la vocation répressive de la mesure l’emporte systématiquement. A noter que le syndicaliste, s’il jouit d’une plus grande latitude dans ses critiques, y est tout de même astreint.

La conception du fonctionnaire- citoyen devait prévaloir sur la notion de loyauté servile. Exprimée par Michel DEBRÉ dans les années 50, qui voulait que « le fonctionnaire soit homme de silence qui travaille, sert et se tait »

D’ailleurs, jusqu’à récemment, il était interdit à de nombreuses catégories de fonctionnaires de briguer une fonction élective, et il leur était rappelée l’obligation de stricte neutralité en période électorale. Or, un fonctionnaire candidat sur une liste d’opposition doit bien faire campagne et est amené à critiquer publiquement la politique gouvernementale… On voit bien la désuétude de cette notion qui ne devrait plus être appréciée que sur la formulation et non sur le contenu. Encore une fois, il ne faut pas confondre le service de l’État et la sujétion à un gouvernement et à ses représentants lorsque l’intérêt général est en jeu.

Anicet LE PORS réagira par ailleurs lors de sanctions infligées en 2008 à deux hauts fonctionnaires, limogés, insistant sur le fait que « le fonctionnaire-citoyen, parce qu’il a vocation à servir l’intérêt général en assumant les responsabilités qui lui en incombent, doit bénéficier de la plénitude de ses droits » Il ajoutera : « il est grand temps que s’élève la voix des esprits vigiles ».

Les « vigilantes », les whistleblowers, entendez « lanceurs d’alertes », qui bénéficient d’une protection juridique dans certains pays, anglo-saxons principalement, et qui devraient se voir accorder ici et en Europe un statut qui les reconnaisse et les protège.

Qu’on ne vienne pas nous opposer la notion du secret professionnel quand l’intérêt général commande la divulgation d’informations sur des faits ou des comportements de nature à mettre en danger la sécurité, la santé, les droits, la vie de nos semblables.

Par ailleurs, la loi oblige la dénonciation au Procureur de la République de tout acte illégal. Et cela concerne également les fonctionnaires, qu’ils soient auteurs, témoins, ou victimes. Dans ces deux derniers cas, ils ne peuvent être discriminés, brimés, sanctionnés. L’Art 28 de la même loi Le PORS leur garantit la protection contre le harcèlement moral et interdit les représailles. Leur plainte est alors recevable. Mais que faire lorsque le Parquet ne veut pas poursuivre ? Une victime peut encore se constituer partie civile devant un juge d’instruction mais quel recours pour le simple témoin puisque la publicité lui est interdite ?

SANCTION ?
Le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire proportionnelle à la teneur des propos, leur publicité, le niveau de responsabilité de l’agent, du blâme à la révocation. A noter qu’exprimer anonymement ou sous pseudonyme des critiques d’ordre général sur le site d’une association ne saurait constituer un manquement à l’obligation de réserve. Mais il faut s’abstenir de propos véhéments susceptibles de mettre en cause le fonctionnement de l’administration, d’autant qu’on peut se voir poursuivi en plus pour diffamation.

CONCLUSION
Les temps changent, la Fonction publique doit évoluer mais dans le bon sens, celui du progrès. Il est concevable qu’il faille s’exprimer avec correction mais les agents du service public sont généralement attachés au bon fonctionnement de leur service dans l’intérêt de tous et particulièrement des administrés, au respect des lois et des principes républicains, et on ne peut leur dénier le droit de s’exprimer sur leur métier, sur l’avenir, sur leur engagement. Ils font partie intégrante de la Société, travaillent pour elle. Cela ne les exonère pas de partager les mêmes charges, les mêmes inquiétudes que les gens du privé. Rouages essentiels, témoins privilégiés, ils n’en sont pas pour autant dénués de raison et de conscience. Qualités auxquelles ils aspirent à donner libre cours, respectueusement.

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